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Le DIF

Le DIF

Le DIF expliqué

Le Droit Individuel à la formation vous permet de bénéficier de 20 heures minimum de formation par an.

A VOUS DE PRENDRE L’INITIATIVE D’UTILISER CE DROIT !

Les membres de notre équipe seront en mesure de vous conseiller dans vos démarches auprès de votre employeur. Ils pourront également vous aider à choisir votre formation. Le DIF est une occasion unique d’améliorer vos compétences et d’en acquérir de nouvelles. Vous avez, désormais, l’opportunité de choisir votre formation et d’organiser votre parcours professionnel

Qu’est ce que le DIF (Droit Individuel à la Formation) ?

La loi du 4 mai 2005 relative à la formation professionnelle offre aux salariés un nouveau droit : le Droit Individuel à la Formation ou DIF. Le DIF favorise l’accès des salariés à la formation et leur offre l’opportunité d’acquérir de nouvelles connaissances améliorant à la fois leur compétitivité professionnelle et les intérêts de leur entreprise.

A qui s’adresse le DIF ?

Les salariés en CDI, à temps complet, ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés en CDD, à temps complet, à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois. Vous pouvez aussi cumuler vos droits au DIF sur six années, jusqu’à 120 heures. Par ailleurs, le DIF ne concerne ni les personnes en contrats d’apprentissage, ni celles en contrats d’insertion en alternance.

Comment faire pour bénéficier du DIF ?

Les conditions de mise en œuvre du DIF relève de l'employeur. Pour bénéficier du DIF, il vous suffit d’en faire la demande écrite en Recommandé Accusé de Réception à votre employeur, en spécifiant le nombre d’heures, l’intitulé de la formation, le type de formation. L'employeur a cependant 1 mois pour répondre à une demande de DIF, sinon la demande est considérée comme acceptée. Si le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation durant 2 exercices civils consécutifs, le FONGECIF dont relève l'entreprise peut éventuellement prendre en charge le financement de l'action de formation.

Quand peut avoir lieu la formation ?

La formation est réalisée en dehors du temps de travail. Le salarié touchera une allocation de formation qui s’élève à 50% de la rémunération nette de référence. Cette allocation est versée par son employeur. L’employeur peut aussi proposer que la formation se déroule sur le temps de travail. Dans ce cas, le salarié ne touche plus d’allocations de formation mais sa rémunération est maintenue normalement durant les heures de formation. La demande de formation doit s’effectuer deux mois avant le début de la formation, et l'employeur doit fournir une réponse sous un mois. Si au bout de 30 jours l'employeur n'a pas répondu, la formation est donc acceptée.

Un choix de formation peut il être imposé par l’entreprise ?

Ce choix ne peut pas être imposé par l’entreprise. Toutefois, celle ci peut proposer une formation en DIF à ses salariés. Les salariés peuvent aussi refuser la formation sans avoir à justifier leurs motivations. Un salarié peut-il utiliser le DIF pour participer à des actions de formation en dehors de son domaine de compétence au sein de son entreprise ? Les différentes formations admissibles en DIF sont fixées par la loi. Elles sont limitées à des actions de promotion afin d’obtenir une qualification plus élevée, à des actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des compétences ainsi qu''à des actions d’obtention de diplôme

Le DIF et la rupture de contrat de travail

Les droit au DIF sont rattachés au contrat de travail, donc en cas de rupture (pour retraite, démission, licenciement…) le salarié peut procéder à une demande de formation dans le cadre du DIF avant la fin de son préavis. Néanmoins, l’employeur peut toujours refuser cette formation, mais si l’employeur donne son accord, la formation peut être effectuée après le préavis. Si le salarié n’utilise pas ses droits de formation, il ne peut demander de compensation financière. En cas de départ en retraite, le salarié perd aussi ses droits s'il ne les a pas utilisés

LE DIF dans la fonction publique

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent accéder au droit individuel à la formation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.(JO du 16)

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